© PNR Massif des Buages
Centre de ressources

Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins

Le chapitre III porte sur les parcs naturels régionaux et introduit des dispositions sur : 

  • la charte du parc; 
  • la durée de classement portée à 12 ans; 
  • les documents et procédures soumis à l'avis de l'organisme de gestion du parc; 
  • les indemnités des présidents et vices présidents; 
  • le portage d'un SCOT par le syndicat mixte. 
Nombre de pages : 
17
Éditeur du document: 
Journal Officiel de la République française
Année du document : 
2006
Dernière mise à jour : 
27/09/2011

Fédération des Parcs naturels régionaux de France

9 rue Christiani
75018 Paris
Tél. 01 44 90 86 20
 

randomness