Texte législatif / réglementaire

Circulaire du 22 juin 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux Parcs...

Cette circulaire clarifie certaines dispositions législatives et réglementaires concernant les parcs naturels régionaux : les syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux peuvent porter des SCOT sous certaines conditions; les EPCI et les communes peuvent adhérer conjointement au syndicat mixte d'un PNR sous certaines conditions; les syndicats mixtes de PNR peuvent intervenir hors du territoire classé sous certaines conditions. 

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