Document de consultation - Étude sur la mise en œuvre de la stratégie nationale aires protégées dans les PNR
Document de consultation
1/ Pouvoir adjudicateur
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00037, ayant son siège 9 rue Christiani à Paris (75018), représentée par son Président en exercice, Monsieur Michaël Weber.
2/ Description du maître d’ouvrage
La FPNRF est le porte-parole du réseau des Parcs naturels régionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les partenaires nationaux de l’action des PNR, notamment les autres aires protégées françaises et européennes.
La FPNRF ne possède pas de pouvoir prescriptif sur les PNR.
Les PNR sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. En 2021, ils sont au nombre de 56 et couvrent environ 17% du territoire national avec plus de 4 millions d’habitants, Un PNR s’organise autour d’un projet concerté de développement et de protection défini pour 15 ans, la charte. Les dispositions principales concernant les PNR sont codifiées aux articles L.333-1 à L. 333-16 du code de l’environnement. Les actions d'un PNR sont mises en œuvre par un syndicat mixte ouvert.
La FPNRF est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des PNR, dans des conditions fixées par décret (code de l’environnement - article L333-4).
3/ Nature de la prestation
La commande porte sur la rédaction d’une étude qui contribuera au renforcement de la contribution du réseau des PNR à la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030.
4/ Description de la prestation
Contexte :
La Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) 2030 prévoit un objectif de 30% d’aires protégéesdont 10% « sous protection forte ».
La stratégie mentionne par ailleurs d’« Autres Mesures de Conservation Efficace par Zone » (AMCEZ), à définir.
La SNAP 2030 se décline en trois plans d’actions. Le plan d’actions en cours est celui 2021-2023.
Les PNR, considérés comme aires protégées « 30% » par la SNAP, abritent également en leur sein différents types d’aires protégées, dont des aires protégées « 10% » :
- 43% de la surface terrestre métropolitaine des réserves naturelles (INPN, décembre 2019). 121 des 350 réserves naturelles françaises sont localisées au moins partiellement dans le territoire d’un Parc : 56 réserves naturelles nationales, 63 réserves naturelles régionales et 2 réserves naturelles de Corse. 29 Parcs gèrent ou co-gèrent 47 réserves naturelles (RNF, juin 2020) ;
- 28% de la surface terrestre des arrêtés préfectoraux de protection de biotope (INPN, mars 2020) ;
- en forêts publiques, 45 % (en surface) des réserves biologiques de France métropolitaine. Pour les Outre-mer : 8 % (ONF, août 2020) ;
- 36% (en surface) des terrains du Conservatoire du littoral (Conservatoire du Littoral, juillet 2020) ;
- 17% (en surface) des terrains métropolitains des Conservatoires d’espaces naturels (INPN, décembre 2018)
- 5 des 8 réserves nationales de chasse et de faune sauvage (ONCFS, décembre 2019) ;
N.B. : les PNR ne sont pas concernés par les cœurs des parcs nationaux puisque les parcs nationaux ne peuvent pas se chevaucher avec des PNR.
Les PNR abritent également en leur sein des aires protégées « 30% ». A titre d’exemple :
- 26% de la surface française terrestre du réseau Natura 2000. 21% de la surface totale des Parcs sont couverts par le réseau Natura 2000. En comparaison, la surface terrestre nationale concernée est de 13% (UMS PatriNat, juillet 2020) ;
- en tout ou partie 21 des 50 sites français reconnus internationalement par la convention de Ramsar pour la conservation des zones humides (Ramsar France, août 2020).
Objectifs de la prestation :
Apporter des éléments de contribution de la FPNRF pour la mise en œuvre de la SNAP 2030 dans les PNR, sur deux volets :
- l’objectif de « 10% d’aires protégées sous protection forte » fixé globalement pour le territoire français dans la SNAP 2030 ;
- la prise en compte de la biodiversité dans les chartes de PNR.
Description :
Volet 1/ Contribution des PNR à l’objectif de « 10% d’aires protégées sous protection forte »
Dans son rapport, le prestataire apportera tous les éléments démontrant la contribution des PNR à l’action suivante du plan d’actions en cours 2021-2023 de la SNAP 2030 : « Identifier des zones de protection forte au sein du réseau des aires protégées » (mesure 5 de la SNAP 2030).
L’action bénéficiera de l’expérience des PNR sur la Stratégie de création des aires protégées (SCAP) 2010-2020.
Une analyse d’un « échantillon » des chartes des PNR sera réalisée, qui permettra d’apporter des réponses aux questions suivantes :
- le terme « aires protégées » est-il mentionné dans la charte ? Si oui, dans quel contexte ?
- la SCAP (voire la SNAP 2030) est-elle mentionnée dans la charte ? Si oui, dans quelle(s) partie(s), comment, avec quel rôle éventuel du PNR... ?
- des types d’aires protégées « infra » sous protection forte (« 10% ») sont-ils mentionnés dans la charte ? Si oui, dans quelle(s) partie(s), comment, avec quel rôle du PNR et de partenaires du PNR, avec quelle formalisation dans les engagements des signataires de la charte... ?
- y a-t-il des espaces identifiés dans la charte, notamment dans le plan de parc (échelle minimum 1/100 000ème), document opposable, qui ont vocation à obtenir un statut d’aires protégées « 10% » (« projets potentiels éligibles » d’aires protégées selon le vocabulaire SCAP) ou qui pourraient servir de « gisement » pour des aires protégées « 10% » (ZNIEFF de type 1, réservoirs de biodiversité et corridors écologiques de la Trame verte et bleue...) ? Si oui, à quelle échelle, quelle surface représentent-ils, quel % du territoire PNR ?
- quelle est la place accordée, dans la charte, aux aires protégées « 10% » par rapport aux aires protégées « 30% » ?
- parmi les indicateurs de la charte, y en a-t-il sur l’extension du réseau d’aires protégées « infra » (10% et 30%) ?
L’« échantillon » des chartes des PNR étudié comprendra des chartes approuvées récemment ainsi que des chartes non encore approuvées mais à un stade avancé de rédaction.
Les documents complémentaires aux chartes de type « stratégie ou plan biodiversité » (exemples : stratégie biodiversité du PNR du Queyras et plan biodiversité du PNR Livradois-Forez) seront également analysés.
Des projets d’aires protégées « 10% » portés par des PNR pouvant ne pas être mentionnés dans leurs chartes (exemple de projets récents d’arrêtés de protection d’habitat naturel), les PNR dont les chartes auront été analysées seront questionnés sur ces projets (localisation, statut de protection, surface, types de milieux, état d’avancement du projet…).
Suite à des entretiens réalisés avec des PNR, une analyse d’un échantillon d’aires protégées « 10% », de différents statuts, récemment créées (liste transmise par la FPNRF), sera effectuée, permettant d’identifier les conditions de leur création (freins, leviers, durée de la procédure, moyens nécessaires, rôles respectifs du PNR et de ses partenaires…), en fonction notamment du contexte (initiative de la mise en protection, lien éventuel avec la compensation écologique, acceptabilité locale, importance des pressions exercées sur la biodiversité…). Les synergies entre outils réglementaires et outils fonciers publics (État et collectivités) et privés seront étudiées, ainsi que les synergies entre ces aires protégées « 10% » et des aires protégées « 30% » (sites Natura 2000, sites Ramsar, etc.). Des expériences de mutualisation de la gestion d’aires protégées « 10% » (documents et instances de gestion) réalisées par des PNR seront également étudiées.
Cette analyse sera notamment traduite sous la forme de « fiches expériences ».
La réflexion intègrera les conditions de la reconnaissance de certains espaces d’intérêt écologique majeur situés dans les territoires PNR et qui ne disposent pas, à ce jour, du statut d’aire protégée mais qui peuvent faire l’objet d’une protection et/ou d’une gestion : espaces disposant de conventions de gestion PNR/propriétaires, ENS des Départements, sites classés/Grands sites, terrains soumis à des obligations réelles environnementales (ORE)… Elle intègrera également le devenir des espaces ayant disposé d’un statut de « Réserve naturelle volontaire ».
Une analyse quantitative du rôle des 56 PNR dans le processus de création des aires protégées « 10% » sera également réalisée, sur la base des résultats d’une enquête menée par la FPNRF, dont le questionnaire sera co-élaboré entre le prestataire et la FPNRF.
Des éléments seront ainsi rassemblés, permettant d’évaluer la contribution possible des PNR à l’objectif de 10% d’aires protégées sous protection forte et les conditions permettant d’y parvenir.
Volet 2/ Prise en compte de la biodiversité dans les chartes de PNR
Le prestataire réalisera une analyse de la manière dont la biodiversité est prise en compte dans les chartes de PNR. L’« échantillon » des chartes des PNR étudié comprendra des chartes approuvées récemment ainsi que des chartes non encore approuvées mais à un stade avancé de rédaction.
L’analyse se concentrera sur les objectifs et moyens visant à la préservation de la biodiversité.
L’analyse concernera la biodiversité « remarquable » tout autant que la biodiversité plus « ordinaire ».
Le patrimoine naturel remarquable fait l’objet de mesures spécifiques dans les chartes de PNR, bien identifiées/identifiables.
La prise en compte de la biodiversité dans l’ensemble des champs sectoriels d’actions des PNR (aménagement du territoire, urbanisme, agriculture, développement local, tourisme, énergie, gestion de l’eau, gestion forestière, gestion des risques naturels…) peut apparaître de manière moins « lisible ». Un enjeu important de l’étude sera donc d’analyser et de mettre en évidence cette prise en compte. Le rôle joué par des outils de politique publique tels que Natura 2000 et la Trame verte et bleue sera analysé.
Un certain nombre d’habitats naturels, en milieu agricole ou forestier notamment, nécessitent d’être restaurés afin d’optimiser leur potentiel en termes de biodiversité. Le prestataire analysera les voies et moyens mentionnés dans les chartes de PNR pour y parvenir.
L’analyse réalisée par le prestataire inclura l’analyse du dispositif d’évaluation et notamment des indicateurs de la charte liés à ces objectifs.
Les exemples repérés de prise en compte de la biodiversité pouvant être considérée comme « optimale » en fonction du contexte territorial seront mis en avant.
A l’issue de l’analyse réalisée, des recommandations pour la rédaction des futures chartes seront formulées.
Méthodes ou conditions de réalisation :
Un comité de suivi de l’étude sera mis en place par la FPNRF. Le prestataire sera chargé de la rédaction des comptes rendus des réunions, dont le nombre est évalué à trois sur la durée de l’étude. La FPNRF se chargera de l’organisation et de l’envoi des invitations.
Une présentation des résultats de l’étude par le prestataire est à prévoir dans le cadre de trois réunions environ, hors comité de suivi, sans rédaction des comptes rendus par le prestataire.
Les coordonnées des personnes contacts dans les PNR et dans les structures nationales partenaires de la FPNRF seront transmises au prestataire par la FPNRF.
L’« échantillon » des chartes des PNR étudié par le prestataire sera fourni par la FPNRF.
Les trames d’enquêtes effectuées par le prestataire auprès des PNR seront soumises par le prestataire à la validation de la FPNRF.
L’essentiel de la prestation se réalisera dans les locaux du prestataire. Au vu de la situation sanitaire actuelle, les échanges et les réunions de suivi, de travail, de restitution, avec la FPNRF et les acteurs impliqués auront lieu en distanciel, via les outils de visioconférence proposés par le prestataire ou, pour la présentation des résultats de l’étude hors comité de suivi, par la FPNRF.
Les documents en possession de la FPNRF et utiles à l’étude seront mis à disposition du prestataire. Exemples : note « Espaces naturels sensibles (ENS) et arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) : quel rôle des PNR ? » (2020), guide « Comment intégrer la TVB dans les chartes de Parcs naturels régionaux » (2012)…
Livrables attendus :
Les livrables attendus sont les suivants :
- volet 1 de l’étude sur la contribution du réseau des PNR à l’objectif de « 10% d’aires protégées sous protection forte », fixé globalement pour le territoire français dans la SNAP ;
- volet 2 de l’étude sur la prise en compte de la biodiversité dans les chartes de PNR.
- note de synthèse (une page recto-verso maximum) pour chacun des deux volets de l’étude ;
- support de présentation des principaux résultats de l’étude.
Les trois premiers livrables indiqués seront fournis en format word modifiable et pdf.
Le quatrième livrable indiqué sera fourni en format ppt modifiable et pdf.
La liste des personnes et organismes contactés ainsi que les scripts des enquêtes et entretiens réalisés seront fournis en annexe.
5/ Délais de réalisation
Entre septembre et décembre 2021, 4 mois maximum.
6/ Conditions de remise des offres
Consultation du 6 août au 6 septembre 2021.
Délais : offre à remettre avant le 6 septembre à 12h00.
L’offre est à adresser par courriel à l’adresse suivante : tmougey@parcs-naturels-regionaux.fr
7/ Compétences attendues et critères de choix
Compétences attendues :
- connaissance des différents types d’aires protégées françaises, dont les PNR ;
- maîtrise de ce que signifie prendre en compte la biodiversité dans les différents champs thématiques d’un territoire rural français (aménagement du territoire, urbanisme, agriculture, développement local, tourisme, énergie, gestion de l’eau, gestion forestière, gestion des risques naturels…) ;
- expérience dans l’élaboration et/ou l’analyse de documents de planification (type chartes de PNR) dans lesquels la biodiversité est un axe fort.
Sur la base de la description de la prestation (voir 4/), le prestataire fera acte de candidature par mail uniquement, en soumettant sa proposition, qui comprendra les éléments suivants :
- Une note technique (5 pages maximum) incluant la compréhension des besoins, la méthode de travail proposée, le calendrier de travail et les références en la matière ;
- Le nom et CV du chef de projet, en charge de la prestation ;
- Les noms et qualités des éventuels collaborateurs envisagés ;
- Un devis comprenant :
- par type de prestations, nombre de jours et prix HT et TTC ;
- prix des réunions en présentiel / distanciel.
L’offre proposera une méthode et un phasage en cohérence avec les objectifs et le calendrier du projet.
La méthode est ouverte aux propositions du prestataire : conduite d’enquête, documents analysés, interview de personnes ressources…
Les offres seront analysées selon les critères de sélection suivants :
- Qualité et adéquation de la note technique : 60% ;
- Budget détaillé : 40%.
NB : Achat soumis aux règles de la commande publique en application de l’Ordonnance °2015-899 du 23 juillet 2015, du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics désormais codifié à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique
Justificatifs de candidature à produire par le candidat pressenti attributaire avant notification du contrat ou de la commande :
- attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marché public ;
- attestations de régularité sociale et fiscale ;
- liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat. Cette liste précise pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Les éventuels groupements sont autorisés pour l’attribution du marché.
La FPNRF pourra éventuellement s’entretenir avec le candidat suite à une présélection sur dossier.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics, la FPNRF pourra négocier avec un ou plusieurs candidats ayant proposé une offre. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre, notamment le prix.
Thierry MOUGEY tmougey@parcs-naturels-regionaux.fr
