Marché privé pour la réalisation d’une prestation juridique concernant les chartes de Parcs naturels régionaux et le sujet de l’énergie

ESSENTIEL DU MARCHÉ

(Le cahier des charges complet est en pièce-jointe de cette publication)

Contexte

Les chartes de Parcs naturels régionaux sont des documents soumis aux dispositions des articles L.333-1, et R.333-1 et suivants du code de l’environnement. Leur contenu répond aux missions des Parcs naturels régionaux énoncées à l’article R.333-1 du code de l’environnement. Elles sont des projets de territoire qui résultent d'un processus de concertation et de co-construction complexe, qui confère au projet une légitimité et un ancrage

Dans un contexte politique et législatif d’accélération du développement des installations de production d’énergies renouvelables, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France souhaite renforcer le rôle stratégique que peuvent avoir les chartes des Parcs sur la thématique de l’énergie.

territorial lui permettant de faire face aux enjeux de préservation, de mise en valeur et de développement qu'il doit concilier.

Les chartes de Parcs naturels régionaux expriment des vocations qui s’appuient sur des enjeux identifiés et des zones identifiées. Le rapport de charte énoncé à l’article L.333-1 du code de l’environnement peut également définir des orientations visant à favoriser une intégration environnementale optimale des projets. Il peut aussi déterminer des espaces n'ayant a priori pas vocation à recevoir certains types de projets. Ces orientations et les zones concernées sont représentées sur le plan de Parc (L.333-1 du code de l’environnement) qui accompagne la charte.

Le contenu de la charte doit intégrer les démarches de planification en cours d'élaboration ou de mise en œuvre (schéma régional de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires (SRADDET), Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, schéma de cohérence territoriale (SCoT), charte forestière de territoire...). Les PLU, PLUi et documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que les SCOT, doivent être compatibles avec les chartes de Parcs. Les syndicats mixtes de Parcs sont chargés d’assurer la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des EPCI, de l’État et de leurs politiques publiques sur le territoire du Parc en application de la Charte (article L.333-3 du code de l’environnement).

Une charte de Parc relève donc d’un équilibre et d’une stratégie porté par les acteurs locaux, qui s’inscrit dans la hiérarchie des normes et qui intègre les enjeux de développement, de préservation des milieux naturels et des paysages. Dans la formalisation de cet équilibre, les chartes de Parc peuvent se positionner sur le thème de l’énergie et définir une stratégie énergétique allant de l’expression des enjeux de sobriété énergétique aux enjeux et conditions de développement des énergies renouvelables.

Objectifs de la prestation

Réalisation d’une prestation juridique sur le thème des chartes et de l’énergie, visant à émettre :

-  Des recommandations sur les règles et principes que la charte peut énoncer pour décliner une stratégie énergétique cohérente sur le territoire en tenant compte des enjeux de préservation des paysages et de la biodiversité.

-  Des recommandations sur les différents leviers juridiques sur lesquels peut s’appuyer le syndicat mixte de parc pour garantir la compatibilité des projets de développement et d’implantation d’installations d’énergie renouvelable avec les règles et principes énoncés dans la charte dont il est fait mention au paragraphe ci-dessus.

Les règles et principes exprimés dans la charte peuvent l’être sous plusieurs formes : dispositions écrites, représentations cartographiques, engagements des signataires, afin que les chartes puissent se saisir pleinement des enjeux liés à ces sujets.

La prestation juridique analysera la place des chartes de Parcs dans l’articulation des divers plans, programmes, schémas et documents directeurs concernant le développement et l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L.211-2 du code de l’énergie. Elle prendra aussi en compte les éléments issus des législations et réglementations nationales et européennes sur le développement des énergies renouvelables, notamment ceux du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables et la décision du Conseil d’État du 21 avril 2022, N°44295. Elle conclura de la place juridique de la charte dans cet agencement de normes, lois et règlements sur la thématique de l’énergie.