Enquête en lien avec le cadre juridique de la non-intervention en France vis-à-vis de la nature
Cette enquête comprend une 1ère partie sur la non-intervention (libre évolution « stricte ») en général, une 2ème partie sur les espaces boisés et une 3ème partie sur les milieux aquatiques. Elle s’adresse ainsi aux chargés de mission « Forêt », aux chargés de mission « Eau » et aux chargés de mission ou responsables de pôles « Gestion de l’espace », « Environnement » ou « Biodiversité ». Selon son profil, il est possible de répondre à tout ou partie de l’enquête, et plusieurs réponses par PNR sont possibles (et même bienvenues !).
« Laissez faire la nature », en France, est encadré par un certain nombre de textes juridiques. Exemples : un arrêté préfectoral peut obliger un propriétaire à détruire les plants d’ambroisie présents sur son terrain, avant leur floraison. Le même propriétaire peut être soumis à des obligations légales de débroussaillement (OLD). Si son terrain fait l’objet d’une obligation réelle environnementale (ORE), celle-ci peut lui imposer d’entretenir une mare existante ou de faire pâturer ou faucher une prairie pour qu’elle ne s’embroussaille pas. Le propriétaire peut être obligé d’abattre un arbre mort qui ferait courir un risque de « trouble anormal », ou parce qu’une servitude conventionnelle lui imposerait de remplacer tout arbre mort dans les moindres délais. Mais qu’en est-il si l’arbre mort concerné est un site de reproduction d’une espèce protégée ? Le code civil, en tout cas, ne contient aucune règle qui imposerait d’abattre un arbre au seul motif qu’il est mort…
Pour éclaircir le sujet du cadre juridique de la non-intervention (et de l’obligation d’intervention) vis-à-vis de la nature, une étude a été confiée à un cabinet d’avocats (TerreM avocates) par le Comité français de l’UICN. Cette enquête adressée aux PNR vise à alimenter les réflexions du cabinet d’avocats. La FPNRF fait partie du comité de suivi de l’étude. D'avance merci pour vos réponses !