Aller au contenu principal

Obligations Réelles Environnementales

L’ORE est un nouvel outil foncier issu de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Elle permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien et qui perdurera auprès des propriétaires ultérieurs

du bien.

Type de document
Expérience
Éditeur du document
Fédération des Parcs
Année du document
Nombre de pages
1
Thématique