PASSATION D’UN MARCHÉ PRIVÉ POUR UN APPUI TECHNIQUE À LA CAPITALISATION DE RETOURS D’ÉXPÉRIENCE SUR LE DÉPLOIEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES EN AIRES PROTÉGÉES, INTÉGRANT DES MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ

CONSULTATION EN PROCÉDURE ADAPTÉE  

Contact : Léa Pourchier, chargée de mission biodiversité, énergie et sols à la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France – lpourchier@parcs-naturels-regionaux.fr 

  

1. POUVOIR ADJUDICATEUR  

Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) association régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00045 siège 27, rue des Petits Hôtels à Paris (75010) représentée par son Président en exercice, Monsieur Michaël Weber. 

  

2. DESCRIPTION DU MAÎTRE D’OUVRAGE  

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est le porte-parole du réseau des Parcs  naturels régionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est  chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des  textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les  partenaires nationaux de l’action des parcs, notamment les autres aires protégées françaises et  européennes. 

En 2026, la France compte 59 Parcs naturels régionaux, créés pour protéger et valoriser de grands  espaces ruraux habités. Un parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de  développement durable et de préservation, défini par une charte concertée d’une durée de 15 ans. Les  principales dispositions encadrant les Parcs naturels régionaux sont inscrites dans les articles L.333-1  à L.333-16 du Code de l’environnement. Leur gestion est assurée par un syndicat mixte ouvert, qui met  en œuvre les actions prévues par la charte.  

Conformément à l’article R.333-1 du Code de l’Environnement, les Parcs naturels régionaux poursuivent  5 grandes missions parmi lesquelles :  

- La protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager 

- L’aménagement du territoire 

- Le développement économique et social 

- L’accueil, l’éducation et l’information du public 

- L’expérimentation, l’innovation. 

 

3. CONTEXTE DE LA PRESTATION  

 

La présente prestation s’inscrit dans le cadre du programme européen LIFE BIODIV France, et plus spécifiquement de l’action portée par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, visant à accompagner une meilleure intégration des enjeux de biodiversité lors du déploiement des projets d’énergies renouvelables (EnR) en aires protégées. 

Cette action repose sur un constat largement partagé :  
Le développement des EnR constitue un levier essentiel de la transition énergétique. Toutefois, leur implantation, souvent locale et consommatrice de foncier, n’est pas sans impacts sur les territoires, notamment en matière de paysages et de biodiversité : artificialisation des sols, fragmentation des continuités écologiques, mortalité de la faune par collision, perturbation des habitats, etc. Ces tensions sont particulièrement exacerbées dans les territoires à forts enjeux environnementaux, et en particulier au sein des aires protégées (Parcs naturels régionaux, parcs nationaux, sites Natura 2000, Conservatoires d’espaces naturels, Grands Sites de France, etc.). Ces territoires connaissent aujourd’hui une pression croissante liée à l’augmentation des sollicitations et des projets de développement des EnR, dans un contexte de forte accélération des politiques publiques en faveur de la transition énergétique. 

 Portée sur la période 2024–2027, l’action du LIFE BIODIV France vise ainsi à mieux encadrer le développement des énergies renouvelables afin de préserver le caractère exceptionnel de ces territoires, tout en contribuant aux objectifs climatiques nationaux et européens. 

 Pour atteindre cet objectif, plusieurs leviers sont mobilisés dans le cadre du projet, parmi lesquels : 

• Le renforcement du dialogue entre les parties prenantes, incluant notamment les développeurs d’EnR, les gestionnaires d’aires protégées, les services de l’État et la communauté scientifique, à travers l’organisation de rencontres annuelles, de webinaires thématiques et d’espaces d’échanges dédiés ; 
• La capitalisation et la valorisation de retours d’expérience conciliant enjeux énergétiques et biodiversité en aires protégées, notamment via la production de vidéo et la rédaction d’un guide technique d’aide à la décision à destination des développeurs d’EnR. Ce guide visera à illustrer des exemples de bonnes pratiques issues de projets intégrant la biodiversité ; 
• L’ensemble de ces éléments participera à alimenter de l’Observatoire des EnR et de la Biodiversité, co-piloté par les ministères en charge de l’Énergie et de la Transition écologique, et animé par l’ADEME et l’OFB, afin de contribuer à une diffusion plus large des connaissances et des pratiques vertueuses. 

Ces actions vise à harmoniser les pratiques, partager et tirer les enseignements des retours d’expérience, lever les freins identifiés et renforcer les compétences collectives nécessaires pour concilier, de manière opérationnelle, ambitions climatiques et préservation du vivant. 

Dans ce contexte, la présente prestation a pour objectif d’apporter un appui technique à la réalisation des livrables finaux, et plus spécifiquement à l’identification, la capitalisation et l’analyse de retours d’expérience de bonnes pratiques en matière d’intégration de la biodiversité dans la planification et/ou la conception de projets d’énergies renouvelables. Cette capitalisation alimentera à la fois le livret final d’aide à la décision et la permettra l’identification d’expériences pouvant faire l’objet d’une valorisation sous forme de vidéos. 

 

4. OBJET DU MARCHÉ  
5. OBJECTIF DE LA PRESTATION  

L’objectif principal de la prestation est d’identifier, de sélectionner et de capitaliser 15 retours d’expériences concretsayant permis d’améliorer la prise en compte de la biodiversité tout au long du cycle de vie des projets d’énergies renouvelables (EnR) implantés en aires protégées. 

Ces retours d’expériences devront notamment mettre en évidence : 

• des collaborations réussies entre développeurs d’énergies renouvelables et gestionnaires d’aires protégées ; 
• La mise en œuvre de stratégies, outils, méthodes ou dispositifs internes visant à accompagner ou encadrer le développement des projets d’énergies renouvelables sur le territoire.  
• l’implication active des gestionnaires d’aires protégées aux différentes étapes des projets, à savoir : 
• la phase de développement (conception du projet, concertation, études d’impact, etc.)  
• la phase de construction (suivi écologique de chantier, mise en œuvre de mesures de réduction des impacts, ajustements calendaires, gestion des déchets, etc.) ; 
• la phase d’exploitation (suivi écologique post-implantation, évaluation de l’efficacité des mesures, mise en œuvre d’une gestion adaptative, etc.). 

Les expériences sélectionnées devront représenter l’ensemble des principales filières d’énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, hydraulique) ainsi qu’une diversité de contextes territoriaux. 

Cette démarche de capitalisation a pour objectifs complémentaires : 

• d’apporter une première trame de contenus destinée à alimenter la conception d’un outil d’aide à la décision à destination des développeurs de projets d’énergies renouvelables ; 
• d’identifier trois retours d’expériences particulièrement pertinents, susceptibles d’être valorisés ultérieurement sous format vidéo. 

  

2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION  

Le prestataire aura pour mission de conduire une démarche d’indentification, de sélection et de capitalisation de retours d’expériences relatifs aux projets d’énergies renouvelables en lien avec les aires protégées, selon les phases suivantes : 

 

1. 1ère phase : identification d’expériences :  

 

1.  Analyse des données existantes, notamment : 

• les résultats d’une enquête menée auprès du réseau des aires protégées (24 contributions – lien vers l’enquête : https://forms.gle/kMfcBLNaRW5QzVuu9) 
• les résultats d’une enquête menée auprès des développeurs d’énergies renouvelables (15 contributions - lien vers l’enquête : https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/la-federation/appel-contribution-retour-dexperience-des-developpeurs-denr-sur-lintegration-des). 

 

2. Si pertinent l’approfondissement des retours d’expérience pré-identifiés par des entretiens : 

Le prestataire conduira une phase d’approfondissement des retours d’expériences sélectionnés, incluant :  

• La réalisation d’entretiens complémentaires auprès des gestionnaires d’aires protégées, des développeurs de projets et, le cas échéant, des partenaires impliqués ;  
• L’analyse des enseignements, des conditions de réussite et des facteurs clés associés aux expériences identifiées.  

 

2. 2ème phase : sélection de 15 expériences : 

• sur la base de critères définis conjointement avec la FPNRF ; 
• en justifiant les choix opérés ; 
• en veillant à une diversité des filières EnR (photovoltaïque, éolien, méthanisation, bois-énergie, etc.) ainsi que des contextes territoriaux. 

 

3. 3ème phase : capitalisation de 15 expériences : 

 

1. Élaboration de fiches de capitalisation par expérience (qui pourront être ajustée au courant de la prestation) : 

Le prestataire réalisera une fiche-type. Chaque fiche comprendra notamment (liste susceptible d’être ajustée au cours de la prestation) :  

• Une analyse des expériences sélectionnées 
• Les enseignements opérationnels (et à qui ils peuvent être adressés) 
• Les bonnes pratiques, les points de vigilance, ainsi que les leviers et freins rencontrés 
• Des éléments permettant de rendre ces enseignements directement mobilisables par d’autres acteurs  
• Les contacts de l’initiative et une estimation approximative des coûts associés 

 Le prestataire documentera le contenu des 15 expériences, avec l’appui si nécessaire des aires protégées concernées.  

Les fiches d’expériences n’ont pas vocation à constituer le produit final éditorialisé :  l’objectif est de produire une base de contenus structurée, regroupant les éléments clés nécessaires à l’élaboration du livrable final.  

 

2. Recommandation de sommaire sur la production finale  

Le prestataire proposera un document présentant un ordre structuré et cohérent de présentation des retours d’expériences, afin d’en faciliter la lecture et l’appropriation. Ce document aura vocation à définir une logique d’enchaînement des expériences et des contenus associés, et pourra servir de sommaire prévisionnel pour la production finale, destiné à constituer un outil d’aide à la décision. 

La méthodologie présentée ci-dessus pourra être ajustée ou enrichie en fonction des propositions méthodologiques et de l’expertise du prestataire. 

 

3. MODALITÉS D’EXÉCUTION 

Pour la réalisation de cette prestation, le prestataire devra s'appuyer sur les éléments suivants :  

• L’ensemble des données issues des deux enquêtes ;  

• L’ensemble des documents produits par les aires protégées et capitalisés par la FPNRF (retours d’expériences, chartes, études, guide...). Ces éléments issus des dossiers internes permettront de compléter et d’enrichir les réponses issues des questionnaires et d’identifier des retours d’expériences pertinents à valoriser. Cela évitera un travail d’investigation par le candidat. 

Pilotage : Tout au long de la prestation, des échanges réguliers devront être organisés avec la chargée de mission énergie de la FPNRF, en tant que commanditaire de la prestation, afin d’assurer un suivi et la validation de chacune des étapes du projet.  

Budget maximal alloué à la prestation : 8 916 € HT  

 

4. LIVRABLES ATTENDUS 

 

Les livrables attendus sont les suivants : 

1. 1ère phase : identification des retours d’expériences : 

• Un document de synthèse présentant l’analyse des données existantes issues des enquêtes et des ressources internes mobilisées ;  
• (Si réalisé) Un document de synthèse des entretiens conduits, mettant en évidence les principaux enseignements.  

 

2. 2ème phase : sélection de 15 retours d’expériences : 

• Un document présentant la grille de critères de sélection des retours d’expériences, renseignée et justifiant les choix opérés 

 

3. 3ème phase : capitalisation de 15 retours d’expériences : 

• Une fiche-type de capitalisation pour chacun des 15 retours d’expériences sélectionnés, structurée autour des éléments clés définis dans la prestation ;  
• Une recommandation de sommaire pour la production finale, destiné à constituer l’outil d’aide à la décision 

 

5. DÉLAIS D’ÉXECUTION  

La prestation débutera dès la notification du marché, (fin février, début mars), avec la remise des livrables prévisionnelle pour le 31 mai 2026. Le prestataire disposera d’un délai total de 3 mois de travail, mobilisables de manière échelonnée selon ses contraintes et à sa convenance, pour la réalisation de l’ensemble des actions. Des ajustements du calendrier pourront être envisagées sur proposition du prestataire avec l’accord du commanditaire.  

 

6. DÉLAIS DE CONSULTATION 

Consultation du 20 janvier au 6 février.  

L’offre est à remettre au plus tard, le vendredi 6 février à 12h. 

L’offre devra être transmise par courriel avec pour objet « Prestation – Appui technique LIFE BIODIV France EnR » , à l’adresse suivante : lpourchier@parcs-naturels-regionaux.fr 

 

7. CONDITION DE REMISE DE L’OFFRE 

Sur la base de la description de la prestation, le prestataire fera acte de candidature par mail uniquement, en envoyant :  

• Une note technique avec la compréhension du besoin, des références de réalisation (éléments permettant d’apprécier les capacités techniques), la méthode proposée, le nombre de jours consacrés à la prestation, calendrier indicatif des différentes phases, les délais de livraison à partir de la réception du bon de commande. La note technique ne pourra pas exéder 10 pages. 
• Le nom et le CV de la personne en charge de la prestation. 
• Un devis qui devra indiquer : les coûts HT et TTC (TVA applicable) de la prestation, la durée de validité du devis. Le prix de la prestation est reputé forfaitaire.  

Les candidats pressentis attributaires devront produire les justificatifs suivants avant notification du contrat ou de la commande :  

• attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marché public (DC1) https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marchespublics  
• attestations de régularité sociale et fiscale (https://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/F23384) 
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat. Cette liste précise pour chaque salariés a date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.  

Conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics, la Fédération pourra  

négocier avec les 3 candidats les mieux notés. 

 

8. CRITÈRES DE SÉLECTION 

 

Pour la sélection des offres, les critères de choix seront les suivants :  

• Compétences techniques attendues  
• Compréhension du contexte et des enjeux  

• Reprise de la méthodologie proposée par le.la candidature avec modification ou appropriation de la méthodologie selon les différentes taches  

• Cout de la prestation : Le prix ne devra pas exeder 8 916 € HT.  

Les offres seront analysées selon critères de sélection suivants :  

• Compétences et expérience et des références du prestataire : 20% 
• Compréhension du contexte et des enjeux : 20%  
• Qualité et pertinence de la méthodologie proposée : 20% 
• Cout de la prestation : 40% 

 

Délai de réponse  

Consultation du 20 janvier au 6 février.  

L’offre est à remettre au plus tard, le vendredi 6 février à 12h. 

L’offre devra être transmise par courriel avec pour objet « Prestation – Appui technique LIFE BIODIV France EnR » , à l’adresse suivante : lpourchier@parcs-naturels-regionaux.fr