Prestation pour la réalisation d’un « cahier de recommandations » sur les modalités d’intégration, dans les chartes de Parcs naturels régionaux, de stratégies forestières collectives, adaptées aux enjeux des territoires de Parcs

Pouvoir adjudicateur : 

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00037, ayant son siège au 27 rue des petits hôtels à Paris (75010), représentée par son Président en exercice, Monsieur Michaël Weber.

Objet de la consultation : 

Réalisation d’un cadre de recommandations portant sur les modalités d’intégration dans les chartes de Parcs, de stratégies forestières adaptées aux enjeux des territoires. 

Article 1 : Contexte

1° Description du maître d’ouvrage et des Parcs naturels régionaux 

 La Fédération des Parcs naturels régionaux de France anime le réseau des Parcs naturels régionaux. Elle en est également le porte-parole, et constitue un outil privilégié dans leurs réflexions et dans leurs actions communes. Elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les partenaires nationaux de l’action des Parcs : OFB, FCEN, RNF, FSC, CNPF, ONF, Fédération nationale des Communes forestières, etc.

Aujourd’hui, 59 Parcs naturels régionaux sont classés sur le territoire métropolitain et ultra-marin, ainsi, les parcs naturels régionaux recouvrent une pluralité de paysages et de diversités écologiques. Les Parcs naturels régionaux sont classés par décret du Premier ministre et du ministre en charge de l’environnement. Ce classement reconnaît les caractères à la fois remarquables, mais aussi fragiles et menacés des patrimoines naturels, culturels et paysagers qui le constituent. Ce classement repose également sur la reconnaissance d’une volonté politique locale à porter un projet de territoire ambitieux, basé sur le développement local, la protection et la mise en valeur de ces patrimoines. Le projet de territoire est énoncé dans la charte du Parc et sa représentation cartographique qu’est le Plan de parc. Les Parcs ont pour mission d’accompagner leur territoire vers un mode de vie plus respectueux de leur environnement, en expérimentant des solutions innovantes. Ils sont portés par des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion (article L333-3 du code de l’environnement), et par les membres signataires de la charte : l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte.

 

2° Description des chartes de Parcs

Les chartes de Parcs ont une durée de validité de 15 ans. Elles sont élaborées selon la procédure de classement énoncée aux articles L333-1 et suivants et R333-1 et suivants du code de l’environnement. 

Ces articles précisent les exigences législatives et réglementaires concernant le contenu des chartes de Parcs. Des attendus plus précis concernant le contenu des chartes de Parcs sont énoncés dans la note technique relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux du 7 novembre 2018 (NOR : TERL1826915N).

L’article R333-1 du code de l’environnement présente les objets d’actions des Parcs naturels régionaux. Cet article est généralement perçu comme leur attribuant cinq missions qui permettent d’encadrer leurs champs d’actions. Ces missions sont les suivantes : 

1. De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;
2. De contribuer à l'aménagement du territoire ;
3. De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
4. De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
5. De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

Sur la base de ces cinq missions, les chartes de Parc établissent un projet de territoire intervenant sur les thématiques suivantes : 

• La biodiversité 
• Les paysages 
• La forêt et son caractère multifonctionnel
• La culture et le patrimoine culturel 
• L’agriculture et l’alimentation
• Le tourisme, l’artisanat et de manière générale le développement d’activités économiques s’appuyant sur les savoir-faire et les ressources 
• L’éducation à l’environnement des publics 
• L’aménagement du territoire et l’urbanisme 
• L’expérimentation et l’innovation 

Sur la base de ces cinq missions, le projet de charte des Parcs doit contenir des orientations de protection, de mise en valeur des patrimoines, et de développement, qui devront être mises en œuvre sur le territoire pour la durée du classement. Elles peuvent être mises en œuvre sur l’ensemble du territoire classé, ou uniquement sur des zones déterminées du territoire en fonction des enjeux spécifiques. 

 

Ces orientations contenues dans le projet de charte, se déclinent en mesures : qui contiennent des dispositions, plus précises, pouvant librement énoncer : des actions opérationnelles à mettre en place, des modalités d’organisation particulières (telles que la mise en œuvre de nouvelles formes de travail avec certains partenaires précis, ou encore, la mise en place de nouvelles formes de gouvernance), des principes généraux de protection de certains patrimoines, de certaines zones du territoire du parc, ou encore des grands principes d’encadrement du développement de certaines activités, etc. Ces dispositions peuvent également contenir des règles précises visant à protéger et/ou encadrer : une certaine typologie de patrimoines spécifiques, ou une certaine typologie d’activités précises, ou certaines zones délimitées du territoire du Parc. 

Il est important de rappeler que cette liste est non exhaustive, puisque les Parcs disposent d’une certaine liberté dans l’énoncé des dispositions leur permettant de mettre en œuvre leur stratégie de territoire.

Les mesures des chartes de Parc sont ainsi structurées : 

• Le contexte local dans lequel la mesure s’insère ;
• Les enjeux que la mise en œuvre de la mesure doit permettre de préserver ;
• Les objectifs à atteindre ;
• Les dispositions ;
• Le rôle du syndicat mixte ;
• Les engagements des signataires : les communes, les intercommunalités, les départements et les Régions ;
• Les engagements des partenaires : les parties prenantes sur le territoire (les engagements des partenaires sont facultatifs).
• Un dispositif de suivi et d’évaluation déclinant des objectifs intermédiaires et finaux de mise en œuvre de la charte
• Des renvois au plan de Parc adaptés spatialisant les objectifs et les dispositions de la charte

3° Description du contexte de réalisation de la prestation 

Les Parcs naturels régionaux sont des territoires particulièrement forestiers, ils sont boisés en moyenne à 45%. Cependant, la forêt n’est pas présente de la même manière sur les territoires des Parcs. Plusieurs groupes de Parcs sont recensés, en fonction de leur caractère très forestier, forestier ou peu forestier. Sur l’hexagone (+ Corse) : 

• 14 Parcs présentent un taux de boisement supérieur à 60%
• 25 Parcs présentent un taux de boisement compris entre 30% et 60%
• 17 Parcs présentent un taux de boisement compris entre 10% et 30%
• 3 Parcs ont un taux de boisement inférieur à 10% 

Les chartes de Parcs contiennent toutes aujourd’hui des orientations, des mesures et des règles précises sur la thématique de la forêt. Ces contenus sont très disparates et plus ou moins marqués de technicité, en fonction de l’importance et des caractéristiques des taux de boisement sur le territoire du Parc, ainsi que de la culture forestière dont ils sont imprégnés. 

Aujourd’hui, sur la thématique de la forêt, les chartes de Parcs abordent généralement les sujets suivants : 

• Développement d’une économie locale de la forêt
• Mise en œuvre d’une gestion durable de la ressource forestière
• Préservation de la naturalité et de la biodiversité des forêts
• Augmentation de la résilience forestière face au changement climatique et stratégies d’adaptation au changement climatique 
• Développement d’habitude de dialogue et de concertation avec les propriétaires, gestionnaires et organismes publics pour la mise en œuvre des sujets énoncés 
• Sensibilisation des usagers de la forêt à ses différentes fonctionnalités 
• Préservation d’un équilibre entre les différentes fonctionnalités de la forêt 

Les enjeux liés à la forêt sont particulièrement forts sur les territoires de Parcs, qui doivent réussir à mettre en place des stratégies alliant développement et protection de leurs patrimoines. Les Parcs mobilisent ainsi de nombreux outils en lien avec la gestion et la protection forestière, 22 des 59 Parcs du réseau possèdent des Chartes forestières en vigueur. 

Article 2 – Objectifs de la prestation

La Fédération recherche une intervention d’experts pour l’élaboration d’un cahier des recommandations, les plus opérantes possibles, pour l’élaboration et la rédaction des stratégies forestières des Parcs, via leurs chartes. 

Objectif central :

L’objectif central de la prestation, est donc de permettre aux Parcs d’élaborer des stratégies forestières qui portent un niveau d’ambition traduisant la reconnaissance du classement en Parc naturel régional (par rapport à un territoire non classé), et qui investit les spécificités d’actions offertes par l’échelle du territoire Parc, idéale pour élaborer une stratégie opérationnelle avec une vision prospective et une dimension expérimentale importante. L’ambition que portent ces stratégies doivent permettre d’allier les objectifs de développement local, de gestion durable de la ressource, et de protection et d’amélioration de sa richesse biologique, ainsi que de protection du patrimoine paysager qu’elle représente pour le territoire. 

Objectif général :

L’objectif général de la prestation est la réalisation d’un document ressource à l’attention des Parcs, contenant des conseils et recommandations à mettre en œuvre pour la présentation d’une stratégie « forêt » adaptée aux différents enjeux locaux, et partagée par les parties prenantes du territoire. Ces conseils et recommandations devront porter sur : 

• Le contenu stratégique, pour qu’il soit le plus pertinent possible et adapté aux différents enjeux forestiers qui sont recensés sur les territoires de Parcs 
• La manière de rédiger les dispositions de la charte (propositions d’actions opérationnelles, énoncé de grands principes), pour que ces dispositions soient claires, compréhensives, précises et utiles à la mise en œuvre concrète de la stratégie forêt du territoire 
• La manière de formuler précisément certaines dispositions considérées comme sensibles
• Les modalités organisationnelles et de discussion à mettre en œuvre avec les différentes parties prenantes pour parvenir à l’élaboration d’une stratégie forêt partagée et dynamique. 
• La manière de rédiger les engagements des signataires de la charte et des partenaires à l’action du Parc, pour qu’ils soient réellement efficace dans la mise en œuvre de la stratégie forêt du Parc. 
• Le rôle du syndicat mixte dans la mise en œuvre de cette stratégie, et la manière dont ce rôle peut être présenté dans la charte 
• La spatialisation des mesures au plan de Parc et la rédaction des Objectifs de qualité paysagère définis à l’article L350 - 1 C du Code de l’Environnement

Pour les élaborer, il est important que le prestataire s’appuie sur des chartes existantes mais également sur sa propre expertise, et qu’il propose tous les éléments possibles et pertinents qu’il serait souhaitable que les chartes de Parcs intègrent sur la thématique forestière.

Ces conseils et recommandations doivent également être prodigués en s’appuyant sur le cadre des cinq missions des Parcs énoncées à l’article R333-1 du code de l’environnement. À ce titre, la mission d’expérimentation et d’innovation des Parcs devra être particulièrement prise en compte et investie dans le travail et les propositions que pourront faire le prestataire. 

Objectifs spécifiques :

Il est attendu de la part du prestataire que les conseils et recommandations exprimées dans le cadre de recommandation soient juridiquement valides et que les propositions rédactionnelles soient adaptées au cadre juridique dans lequel les chartes de Pars s’inscrivent. 

Article 3 – Description des prestations attendues

Le travail demandé allie deux composantes principales : 

• Composante n°1 : L’élaboration de recommandations d’experts pour les stratégies forestières des Parcs 
• Composante n°2 :  La traduction de ces recommandations de fonds pour les intégrer dans le projet de charte du Parc 

Concernant la composante n°1, il est attendu que le prestataire s’attache à respecter les différents objectifs de la prestation énoncés dans ce document, mais qu’il n’hésite pas, s’il l’estime pertinent, à être force de proposition et à proposer des alternatives (notamment dans les enjeux à aborder), que la Fédération n’aurait pas énoncées. 

Concernant la composante n°2, il est attendu du prestataire, qu’il parvienne, au fil des échanges et de l’avancée de la réalisation de cette prestation, à comprendre la nature plurale des chartes de Parcs naturels régionaux, et notamment à saisir : 

• Leur caractère de projet de territoire multithématiques, leur caractère de document porté politiquement par les élus locaux, 
• Élaboré en concertation avec de nombreuses typologies de parties prenantes du territoire, 
• Spatialisé sur un plan de Parc,
• Disposant d’une portée juridique importante.

Les enjeux forestiers étant très larges et transversaux, il est demandé au prestataire de concentrer son travail sur les enjeux couvrant la gestion forestière : 

• Sylviculture,
• Coupes forestières, 
• Dessertes forestières, 
• Sylvopastoralisme,
• Préservation des paysages et de la biodiversité, 
• Gestion courante, 
• Risque incendie,
• Renouvellement des peuplements, 
• Trames écologiques, 
• Équilibre sylvo-cynégétique,
• Adaptation au changement climatique.

Pour cela, le prestataire sera appuyé par les chargés de missions « chartes » de la fédération et pourra travailler étroitement avec eux. 

Article 4 – Chronologie de travail proposée

Phase préparatoire : 

• Prise de connaissance par le prestataire des caractéristiques forestières d’un échantillon de Parcs (préalablement sélectionnés par le comité de suivi animé par la Fédération) 
• Échange entre le prestataire et le comité technique de la Fédération, pour délimiter et préciser le champ de travail et les enjeux prioritaires devant faire l’objet de recommandations. 

Phase intermédiaire : 

• Réalisation d’entretiens avec des personnes ressources identifiées (nombre à déterminer)
• Travail du prestataire sur les fiches « enjeux et recommandations », dans le but de réaliser le document ressource final, et premières propositions d’une structure de ces fiches enjeux/recommandations. 
• Échanges avec le comité technique sur les recommandations de fonds et sur leur traduction liée au contenu de la charte 
• Une restitution intermédiaire lors d’un séminaire « forêt » dans le Parc des Ardennes le 17 et 18 novembre

Phase finale : 

• Après accord, entre le comité technique et le prestataire, sur le modèle et le contenu type des fiches, élaboration du document ressource final par le prestataire

Article 5 – Modalités d’exécution 

Pilotage et suivi de l’exécution :

La mise en œuvre de la prestation sera pilotée par les deux chargés de mission « chartes » de la Fédération des Parcs. Ils seront les interlocuteurs principaux du prestataire, avec l’appui d’un groupe de travail interne à la Fédération, composé des personnes suivantes : 

• La chargée de mission forêt et biodiversité de la Fédération et Le chargé de mission forêt 
• La directrice du PNR des Vosges du Nord – directrice référente forêt à la Fédération 
• Le directeur du PNR du Haut-Languedoc – directeur référent forêt à la Fédération 
• Un comité de suivi impliquant des partenaires qui restent à définir

Délais d’exécution :

Publication de l’offre du vendredi 10 juillet 2026 au vendredi 21 août 2026. 

L’offre sera attribuée par la Commission des affaires générales de la Fédéération ayant lieu le jeudi 17 septembre 2026. Le calendrier de réalisation de la prestation s’étendra idéalement du lundi 21 septembre au 18 décembre 2026. 

Article 6 – Modalités d’attribution de l’offre 

La réponse technique du candidat ne devra pas excéder 15 pages. 

• Le critère prix emporte 30% de la note finale 
• Les critères techniques emportent 70% de la note finale, ils sont composés des sous-critères suivants : 
  • Qualité de l’offre reçue 25%: proposition de travail et de livrables en cohérence avec le contexte, les objectifs et le contenu de la prestation énoncés dans le document de publication des besoins de la Fédération (20%)
  • Compétences techniques du candidat (25%): le candidat doit démontrer sa compétence et son expertise dans le conseil à l’élaboration de stratégies forestières locales ayant une forte dimension de protection de la biodiversité, des paysages et d’adaptation au changement climatique. Pour cela la composition de son équipe technique (le nombre de personnes impliquées, leurs expériences professionnelles), les qualifications de cette équipe technique, et la pertinence des champs d’actions de leurs précédentes réalisations seront regardées.
  • Respect du calendrier proposé par la Fédération : la proposition reçue, et le calendrier de travail et de finalisation des livrables doit s’inscrire dans la temporalité de la fin du 4ème trimestre 2026 maximum (5%)
  • Compréhension de l’outil PNR : l’offre reçue doit contenir des éléments démontrant que le candidat a compris la nature et les objectifs de l’outil Parc naturel régional, de manière générale en tant qu’aire protégée et de manière particulière concernant les enjeux « forêts » de ces territoires (15%)

Article 7 – Annexes techniques 

• Annexe 1 : la note technique relative au classement et au renouvellement de classement des Parcs naturels régionaux 
• Annexe 2 : exemples de chartes actuelles et en projet des Parcs très forestiers 
• Annexe 3 : la note d’orientation forêt des PNR