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Enquête PNR sur l’optimisation de l’outil ORE

Une réflexion nationale est en cours sur l’optimisation de l’outil ORE (obligation réelle environnementale). Cette enquête vise à établir une note support pour alimenter cette réflexion. Les réponses seront globalisées et, si nécessaire pour certaines, anonymisées. Une synthèse des réponses sera bien-sûr diffusée aux PNR.

Une mission a été confiée à l’IGEDD (inspecteurs de l’environnement – hauts fonctionnaires). La FPNRF a été auditionnée le 16 avril 2025. Le rapport de mission devrait être publié en septembre 2025. Le Sénat (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) s'est aussi saisi du sujet en organisant une table-ronde le 9 avril 2025, à laquelle Michaël Weber, sénateur et président de la FPNRF, a participé.

Pour rappel, vous trouverez des éléments sur les ORE dans les PNR dans Ressources réseau / Biodiversité et gestion de l'espace / Dossiers thématiques / Obligations réelles environnementales

https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/espace-membres/ressources-reseau/biodiversite-et-gestion-de-lespace/dossiers-thematique…

D'avance merci pour vos réponses !

Positionnement du PNR sur les ORE
Votre PNR est-il :
Freins à l’utilisation de l’outil
A B C D E F

Les six freins principaux à l’utilisation de l’outil qui ont été identifiés sont les suivants :

A - Absence de motivation des propriétaires ;

B - Absence de motivation des agriculteurs (les propriétaires ne peuvent pas signer d’ORE si les agriculteurs disposant de baux ruraux formulent un avis motivé négatif) ;

C - Promotion absente ou faible de l’outil par des acteurs influents de la gestion de l’espace (chambres d’agriculture, syndicats de la propriété rurale, fédérations des chasseurs…) ;

D - Manque de temps disponible dans l’équipe du PNR et/ou chez vos partenaires, pour motiver des propriétaires à signer des ORE ;

E - Manque de communication sur l’outil auprès des propriétaires lors de démarches d’animation territoriale. Exemples : Plans alimentaires territoriaux, Chartes forestières de territoire, SAGE, Atlas de la biodiversité communale, PLU (élaboration ou révision), etc. ;

F - Attractivité financière insuffisante (dispositifs fiscaux, contreparties financières…).
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « En territoire PNR, la possibilité, pour un propriétaire, de trouver un cocontractant n’est pas un frein »
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « La signature d’ORE dans les PNR est parfois liée à une démarche initiale des propriétaires mais est surtout liée au travail d’animation (foncière, etc.) réalisé par les PNR et/ou des partenaires »
Complémentarité entre ORE et autres outils de préservation de la nature
Utilisation de la possibilité d’une contrepartie financière des propriétaires dans les ORE
Dans quels cas pensez-vous qu’une contrepartie financière des propriétaires dans les ORE se justifie ? Plusieurs choix possibles
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « La possibilité laissée aux communes et aux EPCI d’exonérer de TFNB les propriétaires ayant signé une ORE est peu utilisée ».
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « Une idée pour rendre plus attractive la signature d’ORE serait que d’avantage de communes et d’EPCI utilisent la possibilité qu’elles ont d’exonérer de TFNB les propriétaires concernés. »
Partagez-vous la proposition suivante ? « Plutôt que les communes et les EPCI aient la possibilité d’exonérer de TFNB les propriétaires concernés, il faudrait inverser : l’exonération de TFNB deviendrait la règle, et les communes et les EPCI auraient la possibilité de délibérer contre l’exonération de TFNB des propriétés concernés ».
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « Pour les communes éligibles, la dotation « aménités rurales » pourrait être utilisée pour une contrepartie financière des propriétaires ayant signé des ORE avec la commune et/ou faciliter l’exonération de TFNB des terrains avec ORE. »
Utilisation des ORE
Contact

Thierry Mougey, Fédération des Parcs

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