Document de consultation - Étude sur une fréquentation touristique respectueuse de la biodiversité dans les PNR

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Document de consultation

 

1/ Pouvoir adjudicateur

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00037, ayant son siège 9 rue Christiani à Paris (75018), représentée par son Président, Monsieur Michaël Weber.

 

2/ Description du maître d’ouvrage

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est le porte-parole du réseau des Parcs naturels régionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les partenaires nationaux de l’action des PNR, notamment les autres aires protégées françaises et européennes. La Fédération, regroupe 58 PNR, les Régions et des organismes nationaux de protection et de développement. Elle est gérée par un Bureau qui s’appuie sur des commissions qui sont forces de propositions et mettent en œuvre les décisions. La FPNRF ne possède pas de pouvoir prescriptif sur les PNR.

Les Parcs naturels régionaux ont pour objet de favoriser un projet de développement durable sur leur territoire en lien avec leurs 5 missions : Protection des paysages, du patrimoine naturel et culturel par une gestion adaptée ; Accueil, information et éducation du public ; Contribution à l'aménagement du territoire ; Contribution au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ; Expérimentation et contribution à des programmes de recherche. Ils sont au nombre de 58 en 2022, couvrant environ 17% du territoire national avec plus de 4 millions d’habitants. Ils emploient 2200 agents. Ils regroupent un éventail riche de patrimoines remarquables aussi bien culturels que naturels qu’ils se doivent de préserver tout en assurant une mission d’accueil, d’information et d’éducation des publics. L’appui au développement des activités économiques constitue une des missions conduites par les PNR en visant la création de richesses et d’emploi largement appuyée sur la richesse de leurs patrimoines remarquables. Leur tissu économique est relativement semblable à celui des zones rurales françaises : dominé par une forte proportion de petites et très petites entreprises notamment dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme, des loisirs et de l’artisanat/industrie.

 

3/ Contexte et objectifs de la mission

3.1. Contexte

La fréquentation touristique et la pratique des activités sportives (randonnée, ski de fond, escalade, parapente, VTT…) dans la nature en montagne en France sont en plein essor et ont été accélérées suite aux confinements. Ces activités sont une occasion de contact des Français avec la nature. Mais sans précautions, elles peuvent avoir un impact important sur le patrimoine naturel (dérangement de la faune, sur-piétinement des milieux...). Cette question est à la croisée des enjeux de recherche d’attractivité et de pressions touristiques et urbaines exercée par l’augmentation et la concentration de publics sur certaines périodes et sites. Une première enquête a été conduite, en interne, auprès du réseau des PNR lors du 2ème trimestre 2021 afin de connaître leur posture par rapport aux questions de fréquentation touristiques et d’activités dans la nature. Elle a mis en lumière la recherche de solutions visant à organiser la pratique de ces activités, à la fois dans l’espace et dans le temps, en lien avec les pratiquants et que cela renvoyait à des problèmes ponctuels de pics de fréquentation sur certains sites et à certaines périodes et non systématiquement à des phénomènes de surfréquentation généralisée. Il n’en reste pas moins que les PNR, dans une grande majorité, envisageaient de renforcer des actions sur ce sujet dans un futur proche.

Les PNR s’engagent par ailleurs, de plus en plus, pour faire prendre conscience aux habitants et aux touristes de leur empreinte biodiversité, liée à leur mode de vie, leurs pratiques et leur consommation, et aux écogestes permettant de la réduire, à l’image du « Défi familles à biodiversité positive » en cours d’expérimentation dans une douzaine de PNR.

Les PNR se positionnent sur le sujet en lien avec leurs missions d’accueil du public, d’information, d’éducation, d’aménagement de l’espace, de préservation du patrimoine naturel et de développement socio-économique.

Les actions mises en œuvre par les PNR pour améliorer la prise en compte de la biodiversité dans le domaine du tourisme peuvent être classées selon la typologie suivante :

- Communication en direction des touristes sur leur empreinte biodiversité et des gestes à adopter pour la limiter : chartes de « bonne pratique », sensibilisation par des opérations de « maraudage », nudges, écogestes, etc. ;

- Observation, connaissance et comptage des flux sur les sites fragiles ;

- Études et suivis de l’impact de la fréquentation sur la biodiversité (espèces et écosystèmes ;

- Recours aux outils juridiques en lien avec les autorités détentrices de pouvoirs réglementaires et concertation/partenariat avec les détenteurs de pouvoirs de police ;

- Mise en œuvre d’aménagements adaptés ;

- Développement d’offres touristiques originales permettant, de par leur nature, de répondre à ces enjeux (offres plus diffuses…).

3.2. Objectifs de la mission

En réponse à l’enjeu d’une meilleure prise en compte de la biodiversité dans le domaine du tourisme, les PNR voient l’intérêt de conduire des actions en inter-Parcs (régional ou national). Nous avons donc inscrit ce thème comme prioritaire dans le programme d’action à traiter par la FPNRF dans les 2 à 3 années à venir. A ce titre, nous :

- Avons créé un groupe de travail inter-Parcs adhoc ;

- Travaillons ce thème dans le cadre d’une action du plan d’investissement pour le tourisme en montagne (ANCT) intitulée « Promouvoir un tourisme respectueux de la biodiversité », qui réunit également d’autres réseaux d’acteurs, engagés plus spécifiquement sur les problématiques de fréquentation touristique et d’activités de pleine nature (Réseau des Grands Sites de France, Parcs nationaux / OFB, Fédération française de la randonnée).

La FPNRF souhaite donc :

- Analyser les principales démarches remarquables conduites dans le cadre des différentes typologies d’actions listées ci-dessus. Les démarches qui avaient fait l’objet de l’enquête de 2021 pourront être analysées, notamment par l’organisation d’entretiens avec les PNR concernés. Ce travail devra être élargi à des démarches dont la FPNRF n’aurait pas connaissance, notamment des démarches qui auraient vu le jour lors de l’été 2021 et/ou de l’été 2022 ou qui seraient menées dans des PNR n’ayant pas répondu à l’enquête ;

- Capitaliser et transférer ces retours d’expériences au sein du réseau des PNR dans un 1er temps, et ensuite au-delà. Ces retours d’expériences remarquables et leurs analyses dans les PNR seront complétés par des démarches menées par d’autres aires protégées citées ci-dessus ou territoires ruraux français et européens (en particulier de montagne). Ce travail, conduit avec le prestataire retenu, s’appuiera sur les travaux déjà engagés notamment par l’Office français de la biodiversité*, le Réseau des Grands Sites de France** et la FFRandonnée***. Des entretiens pourront être organisés avec les personnes-ressources de ces structures partenaires. Cela permettra d’extraire les enseignements principaux de leurs expériences, utiles aux PNR pour la mise en œuvre de leurs actions sur ce thème.

3.3. Définition des besoins et attendus

La mission recouvre les prestations suivantes :

1- Réalisation d’un recueil d’expériences et d’outils innovants mis en œuvre ou qu’il serait pertinent de mettre en oeuvre dans le futur au sein des PNR, en 2 volets :

Le volet 1 : expériences portant sur les différentes typologies d’actions citées ci-dessus et notamment de sensibilisation et d’information en direction des pratiquants des activités de pleine nature. Les expériences seront analysées pour en tirer les enseignements. Ce volet sera publié avant finalisation du recueil complet qui comprendra deux volets.

Le volet 2 : outils innovants existants ou à créer, incitant les touristes et pratiquants de sports de nature à des « écogestes » dans les territoires de montagne, avec une analyse de ces outils (intérêt, coût de mise en œuvre…).

Concernant le volet 1, cela se traduira par la création de fiches s’appuyant sur le travail déjà engagé par le Réseau des Grands Sites de France (RGSF) dans le cadre de son guide pour la gestion durable de la fréquentation, en cours de réalisation.

Ces fiches sont de deux ordres : « méthodologiques » et « pratiques ».

Vous trouverez en annexe une présentation du guide du RGSF.

Le travail d’analyse d’expériences doit permettre la mise en place d’actions concrètes adaptées au contexte rencontré sur les PNR.

Les livrables devront être pédagogiques et illustrés.

2- Formation/échange dans le cadre de webinaires organisées à destination des PNR et de représentants d’autres territoires ruraux, notamment de montagne. 2 sont prévues sur les thèmes suivants :

. 1ère : Sensibilisation et information en direction des pratiquants des activités de pleine nature. Ce webinaire abordera plus précisément la connaissance des flux touristiques et des activités de pleine nature. Ce webinaire servira à enrichir le volet 1 du recueil.

. 2ème (en format “atelier de réflexion”) : Incitation des touristes à des « écogestes » dans les territoires de montagne. Ce webinaire servira à enrichir le volet 2 du recueil avant sa finalisation. Il permettra d’identifier de nouveaux outils innovants susceptibles d’être créés puis testés, dans les années à venir, dans des PNR volontaires.

3.4. Calendrier de réalisation et modalités d’exécution

Calendrier

La mission porte sur une période d’un an. Elle démarrera en octobre 2022.

Dans le cadre de cette mission, plusieurs temps d’échanges seront organisés :

- Une réunion de cadrage, en visio, 2h maxi, en début de mission,

- Une intervention d’une demi-journée maxi lors d’une réunion en présentiel (ex. Séminaire Tourisme de la Fédération des PNR de France), qui se déroulera dans l’un des PNR de France (9 au 10 novembre 2022 dans le Parc des Baronnies provençales),

- Plusieurs points d’étape seront organisés, durant toute la durée de la mission, en visio.

- Deux interventions, en visio, lors des webinaires (un au 4ème trimestre 2022 et un au 2ème trimestre 2023).

- Un temps de restitution, en visio, de 3h maxi à la fin de la mission.

Type de marché

Marché privé de service, soumis aux règles de la commande publique en application de l’ordonnance »2015-899 du 23/7/15 relative aux marchés publics désormais codifié à l’article L 1211-1 du code de la commande publique.

Consultation en procédure adaptée.

Pilotage

La mission est pilotée par Stéphane Adam, responsable « Développement durable » et Thierry Mougey, responsable « Biodiversité et gestion de l’espace » à la FPNRF. Les prestations seront conduites en relation étroite avec Laura Léotoing (déléguée générale de l’Inter-parcs du Massif central – IPAMAC) qui vient en appui de la FPNRF sur cette mission.

Le travail sera conduit avec l’appui d’un groupe de travail inter-Parcs mobilisé par la Fédération pour alimenter la réflexion.

3.5. Budget de la mission

Le budget sera d’un montant maximum de 13 000 € TTC.

Le paiement au prestataire retenu se fera en 2, voire 3 fois.

 

4/ Modalités de réponse à la présente demande

4.1. Compétences attendues

- Compétences dans le domaine du tourisme et en particulier sur son empreinte biodiversité et les questions de gestion des fréquentations ;

- Compétences en réalisation de supports pédagogiques et en formation ;

- Compétences en expertise de projet ;

- Connaissance souhaitable des Parcs naturels régionaux (contexte et valeurs) et plus globalement des aires protégées.

La méthode est ouverte aux propositions méthodologiques du prestataire.

4.2. Critères de choix

- Compétences ;

- Offre méthodologique et capacité à réaliser l’ensemble des prestations décrites ;

- Délais de réalisation à compter de la réception du bon de commande ;

- Prix.

4.3. Documents à fournir

- Une note technique (10 pages maximum) avec la compréhension du besoin, les références en la matière, la présentation de l’équipe et le rôle de chacun, la méthode proposée et le calendrier de réalisation de la mission ;

- Un devis présentant le prix unitaire HT & TTC, le nombre de jours consacré à la prestation.

Les prix sont réputés couvrir les droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations.

Justificatifs de candidature à produire par le candidat pressenti attributaire avant notification du contrat ou de la commande :

- Attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marché public (modèle 3-b) ;

- Attestations de régularité sociale et fiscale (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23384)

- La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat. Cette liste précise pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics, la Fédération pourra négocier avec un ou plusieurs candidats ayant proposé une offre.

Dans le cadre de la pré-sélection des offres, il pourra être organisé des auditions, en visio-conférence, le vendredi 30 septembre 2022 en matinée.

Un seul attributaire du marché – groupements autorisés.

4.4. Délais de réponse

La consultation s’étend du 24 août au 19 septembre 2022 à 9h00. L’offre est à envoyer aux emails suivants : sadam@parcs-naturels-regionaux.fr et tmougey@parcs-naturels-regionaux.fr.

 

* OFB - La fréquentation des espaces naturels protégés dans le contexte de crise sanitaire – Synthèse de l’état des lieux non exhaustif et fiches de retours d’expériences, 2021

** RGSF - Le tourisme durable en pratique : 20 exemples innovants dans les Grands sites de France, 2016

https://www.grandsitedefrance.com/images/stories/docs/Guide_tourisme-BD.pdf

*** FFRP - Action "Agir sur la fréquentation des itinéraires en montagne"

 

Annexe : Guide pratique sur la gestion durable de la fréquentation dans les Grands sites