POUVOIR ADJUDICATEUR : 

 

Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) 

association régie par la loi du 1er juillet 1901 

numéro SIRET : 784 845 026 00045 

siège : 27, rue des Petits Hôtels à Paris (75010) 

représentée par son Président, Monsieur Michaël Weber 

OBJET: Élaboration d’une fiche thématique conseil sur l’évaluation à destination des Parcs naturels régionaux de France 

Marché privé de service, soumis aux règles de la commande publique en application de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics désormais codifié à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique. Consultation en procédure adaptée. 

Date limite de dépôt des offres : 29/09/2025

Contact – adresse email pour l’envoi des offres : Anaïs Tessore atessore@parcs-naturels-regionaux.fr 

Description de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est le porte-parole du réseau des Parcs naturels régionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les partenaires nationaux de l’action des PNR, notamment les autres aires protégées françaises et européennes.

Pour en savoir plus : https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/

Description de la prestation ou de l’achat

Présentation des besoins et attentes :

Contexte général :

La Fédération accompagne les Parcs naturels régionaux dans leur apprentissage et leur acquisition d’une culture de l’évaluation.

Les Parcs naturels régionaux, sont soumis à une obligation d’évaluation de la mise en œuvre de leur charte qui doit intervenir à deux reprises : une fois à mi-parcours de leur classement de 15 ans, et une fois avant de la fin de leur classement, au bout de 12 ans de classement, préalablement au lancement de la révision charte. À ce titre ils doivent mettre en place un dispositif de suivi-évaluation complet, dès l’élaboration de leur charte, qui sera amené à évoluer en cours de classement. 

La FPNRF a pour mission d’accompagner et de conseiller les Parcs dans l’élaboration de ces deux exercices d’évaluation : l’évaluation à mi-parcours de leur document de gestion (la charte), et l’évaluation finale de la charte. Elle a également pour mission de les conseiller dans l’élaboration de leur dispositif de suivi-évaluation, celui qui doit figurer dans leur nouvelle charte, et qu’ils élaborent pendant la procédure de révision de la charte. 

L’évaluation à mi-parcours de la charte doit permettre de poser un premier bilan et de tirer les premières conclusions de la mise en œuvre de la charte depuis sa validation (6 ou 7 ans plus tôt donc). Elle permet d’éprouver l’organisation d’une gouvernance de l’évaluation, qui pourra être améliorée lors de la réalisation de l’évaluation finale. Elle doit permettre de réajuster les priorités d’actions du Syndicat mixte du Parc, des signataires de la charte, ainsi que des partenaires sur le territoire du Parc, de réadapter le dispositif de suivi-évaluation également. Elle doit ainsi analyser la mise en œuvre de la charte et le suivi de l’évolution du territoire (dans la mesure du possible). Les possibilités sont larges pour la réalisation de cette évaluation à mi-parcours, les entretiens auprès des élus, de l’équipe, les enquêtes auprès du grand public, l’analyse des engagements des signataires, sont autant d’éléments qui peuvent être utilisés en plus des données issues de l’équipe technique du Parc. C’est un exercice particulier sur lequel les Parcs doivent tous gagner en compétence, pour être plus organisés et efficaces. 

L’évaluation finale est un exercice différent, qui utilise les acquis de l’évaluation à mi-parcours, amis qui va plus loin. Ses conclusions permettront d’orienter le contenu de la nouvelle charte. 

Ces deux exercices sont chronophages à réaliser pour les Parcs, mais nécessaires et obligatoires. Il est important que les Parcs puissent les valoriser dans des actions de communications auprès des institutions ou du grand public. Sur ce sujet également, ils doivent gagner en compétence. 

Les chartes des Parcs naturels régionaux constituent le projet de territoire du Parc sur 15 années. Elles sont élaborées selon les dispositions législatives et réglementaires énoncées aux article L.333-1 et suivants du code de l’environnement et R. 333-1 et suivants du code de l’environnement. Elles contiennent des orientations de protection, de mise en valeur et de développement pour le territoire sur les sujets en lien avec les missions des Parcs : protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel ; contribuer à l’aménagement du territoire ; contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;  réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines précités, et contribuer à des programmes de recherche. Elles contiennent généralement des mesures qui concernent : la préservation de la biodiversité, des paysages, l’agriculture, l’énergie, l’éducation des publics, la culture, la protection et la valorisation des patrimoines, etc. Les parcs naturels régionaux sont gérés par un syndicat mixte ouvert composés des signataires de la charte : les communes, les intercommunalités, les départements, les Régions. 

Dans le cadre de son accompagnement des Parcs sur la thématique de l’évaluation, la FPNRF souhaiterait élaborer une fiche thématique conseil présentant des recommandations et bonnes pratiques pour la réalisation des exercices d’évaluation à mi-parcours et d’évaluation finale par les Parcs. 

Lot unique

Besoins 

Nous recherchons un prestataire pour réaliser une fiche thématique pédagogique, à destination des agents de Parcs en charge de l’évaluation et des directions, qui présenterait des recommandations pour la réalisation de l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation finale des Parcs. La fiche serait longue d’une dizaine de pages maximum, et contiendrait des apports théoriques et pratiques sur les modalités d’organisation et d'élaboration de ces deux exercices évaluatifs. La fiche thématique présenterait également des idées de valorisation de ces documents auprès du territoire.

La fiche thématique devra être réalisée dans le souci d’être compris par le plus grand nombre, et par un débutant dans la thématique de l’évaluation des politiques publiques. Elle doit également prendre en compte les spécificités des parcs, à savoir : la nature particulière de la charte, la structure de gestion qu’est le syndicat mixte, et les différentes procédures auxquelles les Parcs sont soumis : précisés aux articles L333-1 et suivants et R333-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que dans la note technique en annexe de ce document. 

Elle pourra s’inspirer d’exercices d’évaluation déjà réalisés par les Parcs, et également les citer en tant que modèle. Ces documents pourront être fournis au prestataire par la Fédération. 

Contexte spécifique 

Le réseau des 59 Parcs naturels régionaux de France connaît actuellement une vague de révision de chartes, procédure dans laquelle ils doivent réaliser leur évaluation finale (sur la mise en œuvre de la charte et sur l’évolution du territoire). Beaucoup de Parcs doivent également s’atteler à la réalisation de leur évaluation à mi-parcours. Ce sont des obligations légales énoncées aux articles L333-1 et R333-3 du code de l’environnement, qui nécessitent de plus en plus une mise en œuvre effective. Le réseau des Parcs doit donc monter en compétences sur ce sujet, souvent parent pauvre dans l’organigramme des équipes techniques des syndicats mixtes et dans les emplois du temps des agents de Parcs. 

Objectifs 

Les objectifs de la fiche thématiques sont les suivants : 

• Elle doit permettre aux lecteurs de comprendre les attendus généraux des deux exercices d’évaluation.

• Elle doit permettre agents de Parcs de produire des livrables évaluatifs : contenant un bilan et un apport analytique/évaluatif. 

• Elle doit donner des conseils d’organisation (à la fois de la gouvernance politique et technique que concernant la mobilisation de l’équipe technique du Parc) pour permettre aux agents de Parcs la réalisation apaisée de ces exercices évaluatifs. 

• Elle doit lui donner des exemples d’outils à mobiliser pour réaliser ces exercices, à la fois des outils de suivi et de gestion des données, que des outils d’enquête, d’entretiens, et des astuces de mises en forme et de présentation finale du document. 

Description des prestations ou des produits :

Lot unique

Livrable : la fiche thématique devra respecter la charte graphique de la FPNRF et devra tenir en une dizaine de pages maximum 

Format : La fiche thématique sera livrée au format word et pdf à la FPNRF

Modalités d’exécution :

Pilotage et suivi de l’exécution : La prestation est suivie par Anaïs Tessore et Léa Roumazeilles à la FPNRF. Une réunion de préparation sera à prévoir en début de prestation pour échanger et bien cibler les besoins (visio possible), de nombreux échanges par mail, ou visio sont à prévoir tout au long de la réalisation de la fiche thématique, entre la FPNRF et le prestatire, pour s’assurer de la bonne avancée de la prestation selon les attendus de la FPNRF. La réalisation de la prestation devra se tenir dans un dialogue étroit avec les deux chargés de mission en charge de l’évaluation à la Fédération, bien que les propositions, la rédaction et la mise en forme soient complétement déléguées au prestataire. 

Livrables : Fiche thématique au format word et pdf – d’une dizaine de page

Calendrier : La réalisation de la fiche thématique pourra se dérouler entre mi-octobre 2025 et mi-janvier 2026, la FPNRF peut s’adapter au calendrier du prestataire s’il rentre globalement dans cette fourchette de date

Modalité de remise des offres

ll s’agit d’un marché ordinaire en ce que les prestations sont clairement définies et sont commandés en une seule fois. L’offre pourra faire l’objet d’une négociation. Les groupements sont autorisés.

Conditions de remise de l’offre

Les candidatures et offres seront remises par mail à l’adresse suivante atessore@parcs-naturels-regionaux.fr , avant le : 29/09/2025 à 18h 

L’offre devra comprendre :

Les références de l’entreprise (éléments permettant d’apprécier les capacités techniques, professionnelles et financières de l’entreprise), son statut juridique, son numéro SIRET.

• Le nom de la ou des personnes en charge de la prestation.

• Un devis, qui devra indiquer : le cout unitaire HT et TTC (TVA applicable)

• Une notice technique des articles ou prestations proposés, sur un maximum de 5 pages

L’entreprise devra produire les justificatifs suivants avant notification du contrat ou de la commande :

• Une attestation d’assurance en cours de validité 

• Une attestation de conformité des déclarations sociales (URSSAF) de moins de 6 mois  

• Une attestation de conformité des déclarations fiscales de moins de 6 mois 

Critères de choix

• Prix 40%

• Valeur technique 60%

Dont : 

• Compréhension du besoin et du contexte des parcs : 10%

• Méthodologie : détails et cohérence : 35%

• Compétences et expériences précédentes : 10%

• Démarches respectueuses de l’environnement : 5%

L’offre la moins disante sur le critère du prix obtiendra la note maximale. Les autres offres obtiendront un nombre de points inversement proportionnel à l’écart avec l’offre la moins disante.

Renseignements complémentaires 

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir une demande par mail atessore@parcs-naturels-regionaux.fr . 

Annexe

Note technique du ministère relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et la mise en œuvre de leurs chartes.