PASSATION D’UN MARCHÉ PRIVÉ DE SERVICE POUR L’ÉLABORATION DE PLANS D’ACTIONS EN FAVEUR DE LA SANTÉ DES SOLS DANS 5 PNR PILOTES

PASSATION D’UN MARCHÉ PRIVÉ DE SERVICE POUR L’ÉLABORATION DE PLANS D’ACTIONS EN FAVEUR DE LA SANTÉ DES SOLS DANS 5 PARCS NATURELS RÉGIONAUX PILOTES 

 

CONSULTATION EN PROCÉDURE ADAPTÉE 

 

Contact : Léa Pourchier, chargée de mission biodiversité, énergie et sols à la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France – lpourchier@parcs-naturels-regionaux.fr 

  

1. POUVOIR ADJUDICATEUR  

Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) association régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00045 siège 27, rue des Petits Hôtels à Paris (75010) représentée par son Président en exercice, Monsieur Michaël Weber 

 

2. DESCRIPTION DU MAÎTRE D’OUVRAGE  

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est le porte-parole du réseau des Parcs naturels régionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les partenaires nationaux de l’action des parcs, notamment les autres aires protégées françaises et européennes.  

 

En 2024, la France compte 59 Parcs naturels régionaux, créés pour protéger et valoriser de grands espaces ruraux habités. Un parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement durable et de préservation, défini par une charte concertée d’une durée de 15 ans. Les principales dispositions encadrant les Parcs naturels régionaux sont inscrites dans les articles L.333-1 à L.333-16 du Code de l’environnement. Leur gestion est assurée par un syndicat mixte ouvert, qui met en œuvre les actions prévues par la charte.  

 

Conformément à l’article R.333-1 du Code de l’Environnement, les Parcs naturels régionaux poursuivent 5 grandes missions parmi lesquelles :  

• La protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager 
• L’aménagement du territoire 
• Le développement économique et social 
• L’accueil, l’éducation et l’information du public 
• L’expérimentation, l’innovation. 

 

3. CONTEXTE DE LA PRESTATION  

Depuis septembre 2024, la FPNRF souhaite, avec le soutien de l’ADEME, renforcer la prise en compte de la santé des sols dans les stratégies territoriales des Parcs naturels régionaux (PNR). Initialement centrée sur les enjeux liés aux énergies renouvelables — et notamment sur la nécessité d’évaluer leurs impacts sur les sols — l’action a progressivement évolué. En effet, l’intérêt croissant exprimé par les PNR pour cette thématique a conduit à un élargissement progressif du champ d’intervention, avec une approche plus globale de la santé des sols, intégrant une diversité de contextes et d’usages : agricoles, forestiers, prairiaux, urbains, montagnards ainsi que des secteurs d’activité (aménagement du territoire, agriculture/sylviculture, gestion des déchets...) 

 

Dans ce cadre, plusieurs premières actions ont été menées en 2024 et 2025 : 

• la rédaction d’une note d’analyse sur « les enjeux des sols dans le cadre de la transition énergétique et écologique au sein des PNR » ; 
• l’organisation de webinaires en collaboration avec le Cerema, l’Inrae et des experts scientifiques. 
• la diffusion d’une enquête, permettant de dresser un état des lieux des actions existantes et de recueillir les besoins exprimés par les PNR. 

Ces premiers travaux ont permis de poser les bases d’un diagnostic partagé et de dégager les premiers éléments de de structuration d’une stratégie commune en matière de santé des sols, en identifiant à la fois les leviers d’action, les freins rencontrés et les attentes des Parcs.  

 

Aujourd’hui, la FPNRF souhaite poursuivre cette démarche en identifiant et en accompagnant des PNR pilotes dans l’élaboration de plans d’actions répondant aux enjeux territoriaux liés à la santé des sols.  

 

4. OBJECT DU MARCHÉ  

4. 1. Objectif de la prestation  

 

Identifier 5 PNR pilotes et élaborer, sur la période 2026-2031, une stratégie opérationnelle et territorialisée de préservation, de gestion durable et de restauration de la santé des sols (durée 2026-2031), en s’appuyant sur leurs spécificités locales, afin de : 

• Répondre aux enjeux spécifiques de chaque PNR, en proposant des actions concrètes, adaptées aux besoins, aux contextes locaux et aux usages du sol (agricoles, forestiers, urbains, montagnards…); 
• Construire une méthodologie transférable, permettant de reproduire les bonnes pratiques à l’échelle du réseau national des PNR ; 

 

Ce travail participera à contribuer à la dynamique émergente au sein du réseau PNR et de faire du sol un levier transversal au service des grandes politiques territoriales (transition écologique, énergétique, aménagement, agriculture durable, adaptation climatique, préservation de la biodiversité…). 

 

4. 2. Description de la prestation 

 

La prestation s’organisera en 3 phases.  

 

1erè phase : Identification de 5 PNR pilotes  

Une attention particulière devra être portée à la sélection des PNR pilotes, afin de constituer un panel représentatif de la diversité des contextes territoriaux : périphéries urbaines, zones rurales, littorales, de plaine ou de montagne, ainsi que des types d’occupation des sols (grandes cultures, viticulture et arboriculture, élevage, forêts, etc.). Cette diversité est déterminante pour assurer une bonne représentativité des enjeux à l’échelle nationale et pour garantir la transférabilité des actions à l’ensemble du réseau des PNR. 

Dans cette phase, un bref diagnostic territorial sera demandé pour chaque parc pressenti, afin d’identifier et de prioriser les enjeux spécifiques liés aux sols et ainsi d’identifier les besoins prioritaires en matière de gestion durable, de préservation et de restauration des sols. 

2ème phase : Élaboration d’un plan d’actions territorial dédié à la santé des sols pour chaque PNR pilote identifié  

 

Le plan d’actions est un document à la fois stratégique et opérationnel, qui décrit les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre des objectifs définis, dans un calendrier déterminé et avec des moyens identifiés. 

 

Élaboré au sein du périmètre du PNR et en étroite collaboration avec ses agents, ce plan d’actions devra intégrer l’ensemble des éléments suivants : les objectifs poursuivis, la description des actions, le calendrier de mise en œuvre ainsi que les moyens humains, techniques et financiers à mobiliser. 

 

Le plan d’actions couvrira la période 2026-2031. Pour chaque action, il précisera : 

• l'objectif visé en lien avec les enjeux identifiés sur le territoire 
• les parties prenantes à impliquer , leur rôle ainsi que leur niveau d’engagement (notamment en termes de temps consacré) devront être définis. À cette fin, un travail préparatoire sera nécessaire afin d’identifier, sur le territoire, les acteurs déjà mobilisés autour des enjeux pédologiques. 
• Une estimation budgétaire, réparti sur les cinq années de mise en œuvre. 
• Un retroplanning, permettant de visualiser les étapes clés du déploiement des actions 
• Des indicateurs de suivi, quantitatifs et/ou qualitatifs, définis en amont. Ces indicateurs permettront de mesurer l’efficacité, la pertinence et l’impact des actions engagées. 

 

Les actions proposées devront refléter une grande diversité, tant dans leur nature que dans les contextes territoriaux où elles seront mises en œuvre, que par les parties prenantes engagées, dès lors qu’elles répondent à des besoins clairement identifiés :  

• Diversité des actions proposées : production de connaissances (capitalisation et analyse de données sur les sols), opérationnelles (renaturation, restauration écologique, gestion durable…), renforcement des capacités des acteurs locaux (sensibilisation, formation, animation, appui technique etc).  
• Diversité des enjeux traités grâce à une sélection variée de PNR : La sélection d’un panel diversifié de PNR permet de couvrir une large gamme d’enjeux liés à la gestion des sols. Chaque PNR, en raison de ses spécificités territoriales, écologiques et socio-économiques, soulève des problématiques pédologiques propres. Cette diversité géographique et contextuelle est essentielle pour appréhender l’ensemble des enjeux liés aux sols à l’échelle nationale. Ainsi, en intégrant des territoires aux dynamiques contrastées – qu’ils soient agricoles, forestiers, littoraux, montagnards ou autres – le projet pourra identifier des leviers d’action variés, adaptés aux réalités locales. Une priorisation des enjeux sera ensuite réalisée en fonction de leur importance dans chaque PNR, afin de cibler les actions les plus pertinentes. Cette approche garantit une représentativité des différentes problématiques pédologiques et permet de construire un socle d’actions diversifiées, transférables à d’autres territoires. 
• Diversités des parties prenantes mobilisées : Les actions proposées veilleront à mobiliser, de manière ciblée et en fonction des enjeux propres à chaque territoire, un ensemble d’outils et de méthodologies développés par des partenaires reconnus tels que l’AFES, l’INRAE, l’ONF, l’Institut de la Transition Foncière, l’ADEME, l’OFB, le CEREMA, l’OFB, ou encore l’IGN. Qu’ils soient déjà reconnus pour leur efficacité ou encore en phase de prototypage, ces outils pourront être mis en œuvre dans une logique d’expérimentation, en cohérence avec l’une des missions fondamentales des PNR : faire de ces territoires de véritables laboratoires d’innovation. En parallèle, les PNR, en tant qu’acteurs de proximité du développement territorial, veilleront à impliquer dès les premières étapes l’ensemble des parties prenantes locales : collectivités, citoyens, entreprises, associations… Cette dynamique de co-construction devra également inclure, là où cela a été identifier, les acteurs locaux déjà engagés ou porteurs d’initiatives autour des enjeux pédologiques. 
• Contribution aux enjeux écologiques et sociaux : Les actions proposées devront à la fois contribuer à l’amélioration ou au maintien des fonctionnalités écologiques des sols, mais aussi répondre aux grands défis sociétaux. Elles devront démontrer leur pertinence face à des enjeux tels que l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la gestion des risques naturels, la sécurité alimentaire, la santé, la gestion durable de l’eau ou encore le développement socio-économique des territoires. 

Dans la définition des programmes d’actions, une attention particulière devra être portée à l’identification des freins potentiels – qu’ils soient opérationnel, humains, juridiques, financiers, politique... – susceptibles de limiter leur mise en œuvre. Parallèlement, les leviers d’action mobilisables devront être analysés, afin d’anticiper les obstacles, de proposer des solutions adaptées ou, le cas échéant, d’envisager des alternatives réalistes permettant d’atteindre les objectifs fixés. 

3ème phase : Capitalisation et diffusion : vers une dynamique collective des PNR en faveur des sols 

 

A l’issue de la définition des plans d’actions, un travail de capitalisation et de mise en perspective sera engagé en vue de la réalisation :  

• Une synthèse des actions qui pourraient être reprises par d'autre PNR selon les enjeux/caractéristiques communes avec les PNR pilotes  
• Une proposition de feuille de route pour la FPNR pour impulser et accompagner ce type d’actions au sein de l’ensemble des PNR.  

 

 

4. 3. Modalités d’exécution 

Pour réaliser cette prestation, plusieurs éléments devront être mobilisés :  

• L’accès à l’ensemble des premières actions réalisées par la FPNRF dans le cadre de la convention avec l’ADEME (données et infographie de l’enquête, l’accès aux CR des webinaires, un dossier capitalisant quelques études scientifiques réalisées au sein des PNR sur les sols, un dossier capitalisant la vision stratégique par PNR sur les sols (mesure entièrement dédiée aux sols lors de l’élaboration de la charte)).    
• La participation active au séminaire sur les sols vivants organisé par la FPNRF, le 1er juillet (matinée) à Bugeat dans le PNR Millevaches en Limousin. Cette journée sera articulée en deux temps : une séquence de terrain avec l’intervention d’un pédologue devant une fosse pédologique (expert déjà identifié), suivi d’un temps d’atelier en salle. Cet événement, qui arrivera au début de l’étude rassemblera de nombreux agents des PNR, constitue une opportunité pour organiser une séance de travail dédié à la 1ère phase : identifier 5 PNR pilotes. Le·la prestataire sélectionné·e co-construira et coanimera l’atelier avec l’appui de la FPNRF.  

Tout au long de la prestation, des échanges réguliers devront être organisés avec la chargée de mission sol de la FPNRF, responsable du projet, ainsi qu'avec les référents de l’ADEME, en fonction de leur disponibilité. 

Budget maximal alloué à la prestation : 17 950 € TTC 

 

4. 4. Livrables attendus  

Le prestataire retenu devra remettre un dossier complet pour chacun des 5  PNR pilotes comprenant :  

 

1. Un dossier d’identification et de diagnostic par PNR, incluant :  

• Les éléments ayant motivé la sélection du PNR concerné 
• Un diagnostic territorial synthétique (enjeux spécifiques, besoins identifiés, contexte local, usages des sols et secteurs d’activité concernés).  
• L’identification des personnes référentes en charge du pilotage du plan d’actions 

 

2. Un plan d’actions détaillé pour la période 2026-2031, intégrant :  

• La description des actions prévues, leur phasage et les modalités de mise en œuvre  
• Une cartographie territoriale, visuelle et synthétique, offrant une représentation claire des actions programmées en réponses aux enjeux identifiés.  
• La liste des parties prenantes mobilisées (collectivités, citoyens, associations, institut de recherches…), leur rôle dans l’action, leur niveau d’implication et le calendrier de leur intervention 
• Un rétroplanning qui résume les actions sur la durée du programme d’actions 
• Un document avec les indicateurs de suivi et d’évaluation pour suivre l’avancement et l’impact 
• Une estimation budgétaire du plan d’actions (avec une estimation par action). Ces estimations budgétaires devront être accompagnée de l'identification de sources de financement potentielles, tant au niveau régional, national, qu’européen.  

 

• De plus, le prestataire devra fournir un dossier de synthèse, présentant son travail :  
• La méthodologie employée pour la sélection des 5 PNR pilotes  
• Une analyse croisée de la diversité des actions proposées  
• Une synthèse des actions qui pourraient être reprises par d'autre PNRs selon les enjeux/caractéristiques communes avec les PNR pilotes  
• Une feuille de route pour la FPNR pour impulser et accompagner ce type d’actions au sein de l’ensemble des PNR. 

 

Chaque livrable devra privilégier une présentation claire et synthétique, et orienté vers l’opérationnel.  

 

5.  DELAIS D’ÉXECUTION  

La prestation débutera dès juin 2025, avec la remise des livrables prévue pour le mois de décembre 2025. Le prestataire disposera ainsi d’environ six mois pour réaliser l’ensemble des actions. 

 

6. DÉLAIS DE CONSULTATION  

Consultation du 14 mai au 3 juin.  

L’offre est à remettre au plus tard, le mardi 3 juin à 12h. 

L’offre devra être transmise par courriel avec pour objet : « Prestation – Santé des sols dans les PNR », à l’adresse suivante : lpourchier@parcs-naturels-regionaux.fr 

  

7. CONDITIONS DE REMISE DE L’OFFRE  

Sur la base de la description de la prestation, le prestataire fera acte de candidature par mail uniquement, en envoyant :  

• Une note technique avec la compréhension du besoin, des références de réalisation (éléments permettant d’apprécier les capacités techniques), la méthode proposée, les délais de livraison à partir de la réception du bon de commande.  
• Le nom de la ou des personnes en charge de la prestation 
• Un devis qui devra indiquer : le nombre de jours consacrés à la prestation, les coûts HT et TTC (TVA applicable) de la prestation, l'éventuel % de versement à la commande souhaité, la durée de validité du devis.  

 

Les candidats pressentis attributaires devront produire les justificatifs suivants avant notification du contrat ou de la commande :  

• attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marché public (DC1) https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marches- publics  
• attestations de régularité sociale et fiscale (https://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/F23384) 
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat.Cette liste précise pour chaque salariés a date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.  

 

Conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics, la Fédération pourra négocier avec les candidats ayant proposé une offre.  

 

8.  Compétences attendues et critères de sélection  

 

Compétences attendues :  

• Compétences en analyse stratégique (savoir identifier les enjeux, les objectifs, les besoins). 
• Connaissance des enjeux liés au sol 

 

Critères de choix :  

• Adéquation de l’offre méthodologique au projet  
• Expérience dans la conduite de projets similaires 
• Prix ne devra pas excéder 17 950 € TTC. 

 

Les offres seront analysées selon les critères de sélection suivants :  

• Qualité et adéquation de la note technique : 60% 
• Budget : 40% 

 

Délai de réponse  

Consultation du 14 mai au 3 juin.  

L’offre est à remettre au plus tard, le mardi 3 juin à 12h.  

L’offre devra être transmise par courriel avec pour objet : « Prestation – Santé des sols dans les PNR », à l’adresse suivante : lpourchier@parcs-naturels-regionaux.fr