Appui juridique auprès de la Fédération des Parcs naturels régionaux, dans l’écriture d’une nouvelle procédure de révision des chartes de Parcs : conseils juridiques et production de textes à visée législative, réglementaire

Contexte : 

Les Parcs naturels régionaux, au nombre de 59 en 2025, sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Un Parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement et de protection de son territoire, qui se traduit dans : la charte. Les Parcs naturels régionaux sont classés par l’État (décret du Premier ministre et du ministre de l’Environnement) pour une durée de 15 ans. Le renouvellement de ce classement tous les 15 ans, suit une procédure régie par les articles L.333-1 et suivants, et R. 333-1 et suivants du code de l'environnement. 

Depuis 2019, plus d’une quarantaine de Parcs naturels régionaux sont entrés en révision de leur charte, selon la nouvelle procédure issue de la loi « biodiversité » n°2016-1087 du 8 août 2016. Le bilan de ces quelques années a permis de constater que la nouvelle procédure de révision des chartes de PNR demeure longue et coûteuse. 

En 2025, la Fédération s’est activement engagée dans un travail de réforme de la procédure de révision des chartes de Parcs dont l’objectif principal est d’en réduire le coût et la durée. La concertation menée avec les principaux partenaires du réseau des Parcs, notamment l’État et les Régions, a permis de conclure à : 

• L’affirmation de principes fondamentaux concernant le classement des Parcs naturels régionaux, certains sont à maintenir voire à renforcer, d’autres sont à intégrer
• Des propositions concrètes techniques de modification de la procédure de révision, qui intègrent les forces et les limites des procédures actuelles de révision et de création

Objectifs de la prestation : 

• La Fédération des Parcs souhaite être accompagnée d’un expert juridique, qui sera en charge de la conseiller sur la validité juridique de ses propositions techniques et également de les traduire en dispositions législatives et réglementaires. Le prestataire retenu devra : 
• Émettre une proposition de rédaction d’un texte législatif et d’un texte règlementaire qui traduisent dans le code de l’environnement la nouvelle procédure de révision des chartes de Parcs. Les textes proposés devront répondre aux propositions techniques de réforme de la procédure émises par la Fédération, tout en corrigeant les biais juridiques que ces propositions techniques peuvent contenir. La proposition de rédaction devra également prendre en compte les forces et faiblesses de la note technique de 2018 précisant l’application des textes législatifs et réglementaires proposés ci-dessus.  Le prestataire devra être pro-actif dans son conseil juridique auprès de la Fédération, et avoir une vision prenant en compte l’objectif de réduire les délais et le coût de la procédure, tout en simplifiant la procédure pour les Parcs. Il est attendu que le prestataire contribue à améliorer les propositions techniques de la Fédération et à s’assurer de leur faisabilité juridique.
• Dispenser son appui juridique tout au long de l’évolution des propositions mentionnées ci-dessus, qui sont amenées à évoluer, au regard des retours et demandes de modification engendrés par l’avancée des discussions avec les partenaires de Fédération dans la démarche.
• Émettre une proposition de rédaction de mesures transitoires pour permettre le passage de l’ancienne procédure à la nouvelle procédure au sein du réseau des PNR. 

Contenu du livrable : 

Textes législatifs et règlementaires pour la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de révision des chartes

Méthodes et modalités de réalisation :

• Une réunion préparatoire de lancement de la prestation 
• La Fédération mettra à disposition l’ensemble des éléments techniques qui devront être formalisés dans la nouvelle procédure
• Trois réunions intermédiaires d’échange et d’arbitrage sur la base de propositions
• Échanges réguliers mails ou téléphoniques
• Une présentation en Commission chartes et syndicats mixtes des livrables
• Livrable

Durée /Délais de réalisation : 

• La prestation devra débuter dans la première quinzaine du mois d’octobre 2025 
• Un premier livrable devra être fourni avant la fin de l’année 2025 
• La prestation devra s’étaler sur 6 mois, soit jusqu’à la première quinzaine du mois de mars 2025, pour pouvoir évoluer en fonction de l’avancée des discussions avec les partenaires

Conditions de remise de votre offre

Délais : offre à remettre avant lundi 22 septembre 2025 à 12h00 

L’offre est à adresser par courriel à Anaïs Tessore et Fabien Hugault, chargés de mission Charte, Fédération des Parcs naturels régionaux de France 

Courriel. atessore@parcs-naturels-regionaux.fr / fhugault@parcs-naturels-regionaux.fr

L’offre devra contenir : 

• Les références de l’entreprise (attestation des statuts et code SIRET)
• Un descriptif textuel
• Un rétro planning
• Un devis détaillé  

Justificatifs de candidature à produire par le candidat pressenti attributaire avant notification du contrat ou de la commande : 

• attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marché public (modèle en annexe 3-b) ; 
• attestations de régularité sociale et fiscale 
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat. Cette liste précise pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. 

Un seul attributaire du marché. 

Critères de choix 

Les offres seront analysées selon les critères suivants : Qualité de la proposition (60%) et Budget détaillé (40%)

La FPNRF se garde la possibilité de recourir à la négociation.